Accord de partenaire commercial

Cet accord de partenaire commercial (« Accord ») est conclu entre Elderwise.ai (« Entité couverte ») et _____________ (« Partenaire commercial ») à compter de la date de la dernière signature ci-dessous (la « Date d'entrée en vigueur »).

1. Définitions

Conditions used, but not otherwise defined, in this Agreement shall have the same meaning as those terms in the HIPAA Rules.

2. Obligations et activités du partenaire commercial

Le partenaire commercial accepte de :

3. Utilisations et divulgations autorisées

Le partenaire commercial ne peut utiliser ou divulguer les ISP que dans les cas suivants :

4. Notification de violation

Le partenaire commercial doit notifier l'entité couverte sans délai déraisonnable et au plus tard 60 jours après la découverte d'une violation d'ISP non sécurisées. Cette notification doit inclure :

5. Durée et résiliation